Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 12
Versions de la disposition
12. Les frais d’inscription acquittés par le vendeur lui sont remboursés si l’acheteur résout le contrat dans les 45 jours de sa conclusion.
En vig.: 2020-06-06
12. Les frais d’inscription acquittés par le vendeur lui sont remboursés si l’acheteur résout le contrat dans les 45 jours de sa conclusion.
